R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 4.4 Versions de la disposition

2016-01-01

4.4. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-occupation à la personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est titulaire d’un certificat de qualification portant la mention «sceau rouge», délivré conformément au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge ou d’un certificat de qualification délivré par une autorité réglementaire reconnue en application d’une entente intergouvernementale concernant un métier assimilé à une occupation au Québec;

2°  elle a réussi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) ou son équivalent selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

D. 856-2012, a. 3.

2012-09-01

4.4. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-occupation à la personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est titulaire d’un certificat de qualification portant la mention «sceau rouge», délivré conformément au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge ou d’un certificat de qualification délivré par une autorité réglementaire reconnue en application d’une entente intergouvernementale concernant un métier assimilé à une occupation au Québec;

2°  elle a réussi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) ou son équivalent selon la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

D. 856-2012, a. 3.